Tout savoir sur la procédure de versement de la TA sur la plate forme SOLTéA qui s’applique depuis mai 2023
Qu’est-ce que SOLTÉA ?
SOLTéA est un service en ligne dédié aux employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage et aux établissements habilités à le percevoir.
Comment et quand se connecter sur Soltéa ?
Les entreprises se connectent à partir du 25 Mai 2023 sur le service disponible sur Net-Entreprises.fr.
Pour vous y connecter, vous devez d’abord disposer d’un accès Net-entreprises. Il vous sera demandé de renseigner les éléments suivants :
Votre Nom
Votre prénom
Le SIRET de votre établissement
Le mot de passe
Si vous n’avez pas encore de compte Net-entreprises vous aurez à vous y inscrire :
Je m’inscris sur Net-entreprises :https://net-entreprises.custhelp.com/app/utils/create_account
Cette plateforme nationale, entrée unique pour tous les employeurs redevables, leur permet d’exprimer leurs souhaits de répartition vers des établissements, des composantes ou établissements secondaires ou des formations éligibles.
Dès 2023, plus aucune somme ne pourra être directement adressée aux établissements par les employeurs.
Les subventions en nature aux centres de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel demeurent possibles mais ne sont pas gérées sur la plateforme.
Qui peut percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?
Les catégories d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage sont définies à l’article L.6241-5 du code du travail. Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont identifiés au sein des listes régionales et de la liste nationale, visibles sur les sites internet des préfectures de région et du ministère de l’Éducation nationale et intégrées sur SOLTéA.
Comment les employeurs peuvent-ils retrouver les établissements et formations qu’ils avaient l’habitude de soutenir ?
En se connectant à la plateforme, les employeurs rechercheront des bénéficiaires par mots-clés, SIRET, UAI, zone géographique, niveau de formation… les établissements pourront également leur transmettre le lien direct vers leur fiche personnalisée.
1 - Je désigne les bénéficiaires du solde : Le code UAI du Lycée FULGENCE BIENVENUE est :
0220027k
2 – Je peux suivre les versements effectués par la plateforme SOLTéA pour les entreprises (employeurs)
Voici les liens du Lycée Fulgence Bienvenüe de LOUDEAC pour accéder directement à nos fiches établissement avec nos formations habilitées à percevoir la TA.
Ci dessous la liste des formations si les liens ne fonctionnent pas.
Intitulé de la formation Titre du diplôme Niveau de diplôme Code RNCP
BAC PRO LOGISTIQUE BAC PRO BAC … RNCP1120
BAC PRO MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION A : VOITURES PARTICULIERES BAC PRO BAC … RNCP19117
BAC PRO MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION C : MOTOCYCLES BAC PRO BAC … RNCP19117
BAC PRO METIERS DE L’ELECTRICITE ET DE SES ENVIRONNEMENTS CONNECTES BAC PRO BAC … RNCP25353
BAC PRO METIERS DU COMMERCE ET DE LA VENTE OPTION A ANIMATION ET GESTION DE L’ESPACE COMMERCIAL BAC PRO BAC … RNCP25353
BAC PRO METIERS DU COMMERCE ET DE LA VENTE OPTION B PROSPECTION CLIENTELE ET VALORISATION DE L’OFFRE COMMERCIALE BAC PRO BAC … RNCP32259
BAC PRO ORGANISATION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES BAC PRO BAC … RNCP34954
BTS COMPTABILITE ET GESTION BTS BAC+2 : BTS, DUT, DEUST RNCP35521
BTS MAINTENANCE DES SYSTEMES OPTION A SYSTEMES DE PRODUCTION BTS BAC+2 : BTS, DUT, DEUST RNCP35338
BTS MAINTENANCE DES SYSTEMES OPTION C SYSTEMES EOLIENS BTS BAC+2 : BTS, DUT, DEUST RNCP35338
CAP EQUIPIER POLYVALENT DU COMMERCE CAP CAP, BEP… RNCP34947